Dans quels cas lancer une Transmission sur un .FR :

Vous pouvez lancer un transmission de Domaine .FR dans les cas suivants :

• la Société titulaire du domaine a fusionné avec une autre Société,
• la Société titulaire du domaine a été rachetée,
• la Société titulaire du domaine n'existe plus,
• la Marque qui a servi au dépot du Domaine a été cedée (Domaine .tm.fr principalement),
• vous désirez simplement faire un Changement de Propriétaire.

Obligations à respecter :

• Le N° de siren/marque du titulaire Actuel doit etre différent du N° de siren/marque du nouveau propriétaire,
• s'il s'agit d'un .tm.fr, vous devez préciser le n° de marque sur le formulaire de Transmission dans le champ "Identification".

Commande :

Une Transmission de Domaine est facturée par l'Afnic. (Le coût de ce service est indiqué sur cette page.) Le bon de commande pour cette procédure est établi par OVH. Vous devez pour cela nous fournir :

• le nouveau Nic Proprio,
• les Nic Admin, Nic Tech et Nic Facturation,
• les Serveurs DNS désirés,
• le n° de SIREN du nouveau Titulaire (si le repreneur est une société),
• la date, la ville et le n° de departement de naissance du nouveau Titulaire (si le repreneur est un particulier).

Une fois ma commande reglée :

Une fois que votre commande de transmission sera reglée, l'Afnic contactera le cédant et le repreneur par email afin de leur demander leur accord pour ce changement de titulaire. Les contacts ont alors 8 jours pour répondre.

Documents à fournir :

Si au moins l'un des contacts ne répond pas dans les 8 jours, OVH vous enverra ensuite un email pour continuer la procédure par Fax.

Il faudra alors nous envoyer :

• la demande de transmission volontaire qui est à signer par le détenteur et le repreneur.

Ces documents doivent etre envoyés à OVH par Fax au 03.20.20.09.58.

Vous pourrez obtenir ce document en le demandant au support.

Dans quels cas la Transmission n'est pas utile :

La Transmission de domaine n'est pas utile si :

• Vous avez changer la Raison Sociale associé à votre Siren,
• vous desirez faire un changement des Infos du Contact Administratif dans le Whois,
• vous desirez faire un changement d'adresse du proprietaire.

Pour ces 3 demandes, il vous suffit d'envoyer un mail au support en indiquant bien les champs à modifier dans le Whois de l'Afnic.